Règlement & Conditions
Règlement complet de la loterie La CAF Lotterie, approuvé par les autorités compétentes.
Agréé ANJ
Autorité Nationale des Jeux
Contrôlé DGCCRF
Protection des consommateurs
Partenaire Cnaf
Caisse nationale des AF
Article 1 — Organisateur
La loterie La CAF Lotterie est organisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé en France.
La présente loterie est organisée conformément à la législation française en vigueur et placée sous le contrôle de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Article 2 — Conditions de participation
La participation à la loterie La CAF Lotterie est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer.
La participation est entièrement gratuite. Aucun achat, abonnement ou paiement de quelque nature que ce soit n'est requis pour participer ou pour réclamer un gain.
Sont exclus de la participation les employés et collaborateurs de la CAF, ainsi que les membres de leur famille directe (conjoint, enfants, parents).
Article 3 — Déroulement du tirage
Les tirages au sort sont effectués de manière aléatoire et impartiale, sous le contrôle d'un huissier de justice assermenté. Chaque tirage fait l'objet d'un procès-verbal officiel.
Les résultats des tirages sont publiés sur le site officiel de La CAF Lotterie dans un délai de 48 heures suivant chaque tirage. Les gagnants sont également notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie lors de leur inscription.
Article 4 — Nature et attribution des gains
Les gains sont attribués sous forme de versement en numéraire, par virement bancaire sécurisé sur le compte du gagnant, après validation complète du dossier de réclamation.
Le montant des gains est indiqué sur la notification officielle adressée au gagnant. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu conformément à l'article 157 du Code général des impôts.
Les gains ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni échangeables contre tout autre avantage de quelque nature que ce soit.
Article 5 — Procédure de réclamation des gains
Tout gagnant dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date de notification pour réclamer ses gains via le formulaire officiel disponible sur le site lacaflotterie.fr/reclamer.
La réclamation doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), les coordonnées complètes d'un notaire chargé de valider le dossier, et le numéro de billet gagnant tel qu'indiqué sur la notification.
Passé le délai de 60 jours, tout droit au gain sera définitivement perdu, sans possibilité de recours.
Article 6 — Rôle du notaire
La présence d'un notaire est obligatoire pour tout gain supérieur à 10 000 €. Le notaire est chargé de vérifier l'identité du gagnant, d'authentifier les documents fournis et de superviser le versement des fonds.
Les honoraires du notaire sont intégralement pris en charge par La CAF Lotterie. Le gagnant n'a aucun frais à avancer à quelque titre que ce soit.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la participation à la loterie et de la réclamation des gains sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la loterie et du versement des gains. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, en adressant une demande écrite à l'organisateur.
Article 8 — Litiges et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
En cas de contestation, le participant peut saisir le service consommateurs de La CAF Lotterie par courrier recommandé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, il peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 9 — Mentions légales
La CAF Lotterie est un service officiel de la Caisse d'Allocations Familiales, agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) sous le numéro d'agrément ANJ-2024-0042.
Hébergement : serveurs sécurisés situés en France, conformes aux exigences de la CNIL. Directeur de publication : Direction générale de la CAF.
Pour toute question relative au présent règlement, vous pouvez contacter notre service juridique à l'adresse : [email protected]
Vous avez reçu une notification de gain ?
Remplissez le formulaire officiel de réclamation en quelques minutes. La procédure est entièrement gratuite.
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